A. CLAUSES GÉNÉRALES
1. Application
Ces conditions générales sont uniquement une confirmation écrite de ce qui a été convenu précédemment. Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties, à l'exclusion de toutes autres clauses (notamment les conditions générales du client). Si toutefois, la préférence formelle est donnée aux conditions du client ou à une convention particulière, les conditions ci-après restent valoir à tout le moins de manière supplétive.
2. Offre
Les offres sont faites sans aucune obligation de la part de la SA Carglass, et ont lieu sous réserve d'omission, erreur, disponibilité sur la marché, circonstances dont il résulte (par la suite) qu'elles rendent concrètement plus difficile le placement des marchandises ou la disponibilité sur le marché. La SA Carglass ne sera tenue qu'après acceptation de la commande par le directeur des ventes et du marketing de la SA Carglass.
3. Commande
a. Les commandes lient le client. En cas d'annulation ou de révocation de la commande par le client, ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice de la SA Carglass sera évalué à minimum 30% du paiement dû, sans préjudice du droit de la SA Carglass de prouver un préjudice éventuellement plus important ou de réclamer l'exécution de la convention.
b. Les données techniques mentionnées sur le bon de commande (notamment le prix et les spécifications techniques) ont priorité sur toutes les autres informations publicitaires ou non.
4. Prix
a. Les prix convenus s'entendent hors TVA et tous autres frais (notamment de transport), qui sont à charge du client.
b. Les prix communiqués (notamment des livraisons, travaux et du transport) sont susceptibles de majoration si, entre la période de la commande et de l'exécution de l'ordre, les matériaux, les matières premières, les salaires ou autres éléments qui peuvent influencer les prix, subissent une augmentation, pour autant que cette influence soit au moins égale à 5% des frais totaux de la rubrique en question. Cette hausse entraîne une augmentation proportionnelle du prix déterminé, même si la convention est déjà en cours.
c. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée endéans les huit jours de leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées.
d. Les paiements ont lieu au comptant lors de la livraison. Le client reconnaît le droit de la SA Carglass de ne décharger la voiture qu'après règlement du paiement dû pour la livraison et les travaux réalisés. Toute facture impayée à son échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires de 1% par mois entamé. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, sans mise en demeure et avec un minimum de 75,00 euro. Les frais d'avocat exposés pour le recouvrement des factures impayées seront également mis à charge du client.Tous les paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, les indemnités forfaitaires et les éventuels frais d'avocat et ensuite sur les factures les plus anciennes. Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou d'autres obligations, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations ou de les postposer dans d'autres contrats en cours entre parties. Le paiement tardif d'une seule facture a pour conséquence que les autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a éventuellement été accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure. Pour toute facture non payée, dont le montant (restant dû) TVA comprise, est inférieur à 60,00 euro, il sera ajouté 10,00 euro à titre de frais administratifs.
e. Les paiements au moyen de traites ne sont pas acceptés. Si toutefois, cela devait être exceptionnellement le cas, l'acceptation des traites ne pourra donner lieu à novation, ni ne pourra limiter ou modifier un quelconque droit de rétention, la convention ou la compétence territoriale. La SA Carglass a le droit, en cas de livraison partielle ou d'exécution partielle du travail accepté, d'établir une facture pour la partie réalisée, pour laquelle le délai de paiement convenu devra être pris en considération.
f. Le client cède sa créance à l'égard de son client ou de son mandant simultanément avec la commande qu'il a passé auprès de la SA Carglass, à la SA Carglass….
g. La SA Carglass peut à tout moment exiger les garanties nécessaires du client. Ces garanties valent comme condition suspensive à la conclusion de la convention.
h. Le client confirme qu’à défaut de paiement (complet) de la facture de la SA Carglass par sa compagnie d'assurance, il procèdera lui-même, à première demande de la SA Carglass, au paiement intégral de la facture.
5. Livraison – défauts visibles
a. Les délais de livraison et/ou de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre d'information et ne sont pas obligatoires. Un retard dans le délai convenu ne peut d'aucune manière donner lieu à indemnisation.
b. La livraison a lieu au moment où les marchandises quittent le magasin local – où les travaux ont été réalisés ou les marchandises ont été emmenées – de la SA Carglass. Les marchandises sont transportées aux risque et aux frais du client, même lorsqu'elles sont livrées franco.
c. Toutes les marchandises et les travaux réalisés doivent être immédiatement contrôlés par le client lors de la livraison. D'éventuelles remarques ou défauts visibles doivent être mentionnés sur la note de livraison, à défaut de quoi la SA Carglass pourra considérer toute plainte comme irrecevable et que les parties sont d'accord que le matériel livré et son placement ne présentent pas de défauts visibles.
d. Les véhicules stationnés dans l'atelier de la SA Carglass ne sont pas assurés contre le vol, l'incendie ou les détériorations. Ces véhicules sont conduits sous la responsabilité du client. Si le véhicule n'est pas enlevé endéans les 24 heures suivant la fin des travaux, une indemnité de 20,00 euro par jour peut être réclamée, sans que la SA Carglass n'accepte aucune responsabilité pour le gardiennage, ce sans préjudice du droit de la SA Carglass de prouver un préjudice plus important dans son chef.
6.Vices cachés – garanties
a. La responsabilité de la SA Carglass est, sous les conditions déterminées ci-après, limitée aux défauts qui existent au moment de la livraison / du placement des marchandises.
b. Remplacement de vitres (la SA Carglass livre en place la vitre).
La SA Carglass accorde une garantie à vie (= durée de vie de la vitre dans le véhicule en question) sur les remplacements de vitres réalisés par elle (placement et livraison de la vitre compris), ce tant pour la marchandise que pour le travail réalisé. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par la SA Carglass, et après présentation de la facture ou le bon d’ordre relative au remplacement initial de la vitre.
c. Contrairement aux dispositions de l’article 6b, si la SA Carglass effectue, lors d’un remplacement de pare-brise, le calibrage de la caméra qui se trouve derrière le pare-brise, la garantie applicable sur le calibrage est uniquement valable jusqu’au prochain « moment de calibrage » (c-à-d à chaque fois que le fabriquant prescrit un calibrage) et ne saurait, en tout état de cause, être supérieure à 1 an.
d. Carglass® Repair (réparation du pare-brise feuilleté)
Si l’éclat répond aux conditions de réparation telles que mentionnées expressément sur le “bon de travail”, la SA Carglass répare cet éclat suivant l’ordre du client, au moyen du système “Carglass® Repair” et accorde une garantie à vie (=durée de vie de la vitre dans le véhicule en question). Si le pare-brise se fissure quand même à partir de l’éclat réparé, la SA Carglass placera gratuitement un nouveau pare-brise. Si l’éclat ne répond pas aux conditions de réparation telles que mentionnées expressément sur le «bon de travail», la SA Carglass a expressément signalé au client que, dans ce cas, la SA Carglass répare uniquement aux risques du client et ne garantit pas de résultat durable de la réparation, qui a lieu aux frais du client. Si le pare-brise se fissure à partir de l’éclat réparé, la SA Carglass créditera uniquement le coût de la réparation à celui qui a payé la réparation, si toutefois le remplacement du pare-brise, qui sera facturé au client, a lieu chez la SA Carglass. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par la SA Carglass, et après présentation de la facture ou bon d’ordre relative à la réparation initiale.
e. Autres services et produits
Sauf dans l'hypothèse de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de la SA Carglass du fait des vices cachés est limitée à une période de deux ans suivant la livraison/le placement des marchandises. Ceci est notamment le cas lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le démontage et le remontage de vitres, les vitres faites sur mesure. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par la SA Carglass même, et après présentation de la facture ou bon d’ordre de la livraison initiale/réalisation des travaux.
f. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par le client par lettre recommandée à la SA Carglass endéans les deux mois suivant la découverte du vice. En outre, pareille action doit être introduite endéans un délai d'un an suivant la découverte du vice, sous peine de déchéance. Dans tous les cas, le dommage maximum est égal au prix du matériel livré, éventuellement majoré de la main d'oeuvre nécessaire au placement. Aucun autre dommage (indirect) (notamment : blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, coût de personnel, dommages aux tiers, perte de revenus) du client ou d'un tiers, n'est susceptible d’être indemnisé.
g. Toute responsabilité de la SA Carglass est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou l'intervention du client ou d'un quelconque tiers. La SA Carglass n'est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l'usure, d’une application et/ ou de l’utilisation de marchandises livrées/ réparées qui n'est pas conforme aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation/de placement/de nettoyage ou d'entretien.
h. La formulation de plaintes ne donne pas le droit au client de postposer ou de suspendre le paiement du prix, même pas partiellement. Le client n'a pas non plus le droit d'annuler l'entière commande ou livraison.
7. Réserve de propriété – force majeure
a. Les marchandises restent la propriété de la SA Carglass jusqu'au complet règlement des paiements dus.
b. Lorsque le client néglige d'exécuter ses obligations, la SA Carglass peut résilier la convention. Cette résiliation a lieu par simple notification au client.
c. Le client se porte fort – si nécessaire au nom d'un tiers acheteur ou titulaire – qu'à première demande de la SA Carglass, il sera communiqué où se trouvent les marchandises et que celles-ci seront remises, aux frais et risques du client, à disposition de la SA Carglass. Pour autant que nécessaire, il est donné par les présentes à la SA Carglass mandat irrévocable de reprise ainsi qu'un mandat de s'introduire dans les locaux nécessaires pour ce faire. Le risque des marchandises vendues/réparées, notamment suite à la cause étrangère, au hasard et à la force majeure, est transféré au moment du consentement de volonté quant aux conditions de la vente/réparation. Par force majeure ou cause étrangère, l'on entend entre autres tout événement sur lequel la SA Carglass n'a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris, mais non limité aux grèves, lock-out, interruptions dans le transport, directives ou prescriptions du gouvernement ou de l'administration, l'impossibilité d'obtenir du gaz naturel et/ou d'autres combustibles, difficultés d'approvisionnement, pénurie des matériaux ou manque de produits indispensables à la production, conditions météorologiques qui rendent impossible ou plus difficile l'exécution de la convention, fautes ou retards dans le chef des fournisseurs de la SA Carglass.
8. Moyen de transport
En cas de mise en disponibilité d’un moyen de transport (vehicule, vélo...) par la SA Carglass, le client accepte sur sa propre responsabilité le moyen de transport dans son état actuel. Le client est lui-même responsable, aussi bien vis-à-vis de la SA Carglass que vis-à-vis des tiers, et à l’exclusion de la SA Carglass, en cas d’accident, d’amendes, de délits, de dommage corporel, matériel et/ou pécuniaire, en cas de perte et/ou vol.
9.Tribunal compétent
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Hasselt sont compétents pour en prendre connaissance. Cette disposition est également d'application pour les contrats avec des ressortissants de la CEE, conformément au règlement CEE.
10. Droit applicable
Tant la conclusion, l'existence que les conséquences de cette convention sont uniquement régis par le droit belge, à l'exclusion du traité de vente de Vienne.
B. CLAUSES PARTICULIERES
1. Ces clauses particulières valent uniquement à l'égard des clients pour lesquels les marchandises ou services livrés n'ont pas de lien avec l'exploitation d'un commerce ou l'exercice d'une quelconque activité indépendante.
2. Les clauses suivantes ne sont pas d'application :
- 2
- 4a (les prix convenus s'entendent TVA inclu et tous autres frais)
- 4b
- 5b
- 6.h
3. La clause 4 est complétée par le texte suivant :
"En cas de non-respect par la SA Carglass de ses obligations, le client a droit à une indemnisation, ce conformément aux règles du droit commun. Il a également le droit d'exiger la résolution du contrat."
4. La clause 5.a est remplacée par le texte suivant :
"La SA Carglass s'engage à exécuter la convention endéans un délai raisonnable, tenant compte des circonstances concrètes."
5. La clause 6.f est complétée par le texte suivant :
"Pareille action doit en outre être introduite, sous peine de déchéance, endéans le délai d'un an après la découverte du vice, étant entendu que ce délai ne peut expirer avant la fin d'une période de deux années suivant la livraison/le placement des marchandises."
6. La clause 9 est remplacée par le texte suivant :
"La SA Carglass peut uniquement être poursuivie en justice devant les Tribunaux de Hasselt. Dans tous les autres cas, les Tribunaux de Hasselt, ou les Tribunaux du domicile du client, sont compétents, au choix de la SA Carglass, même en cas de traite."
Ce qui précède vaut également pour les contrats avec des ressortissants de l'Union Européenne, conformément au règlement CEE.
7. Les prix communiqués (notamment des livraisons, travaux et du transport) sont susceptibles de majoration si, entre la période de la commande et de l'exécution de l'ordre, les matériaux, les matières premières, les salaires ou autres éléments qui peuvent influencer les prix, subissent une augmentation, pour autant que cette influence soit au moins égale à 5% des frais totaux de la rubrique en question. Cette hausse entraîne une augmentation proportionnelle du prix déterminé, même si la convention est déjà en cours.
8. La livraison a lieu au moment où les marchandises quittent le magasin local – où les travaux ont été réalisés ou les marchandises ont été emmenées – de la SA Carglass. Les marchandises sont transportées aux risque et aux frais du client, même lorsqu'elles sont livrées franco.
Carglass NV
Kruisbosstraat 5, 3740 Bilzen
Numéro d’entreprise: 0432023845 – RPM Anvers, Section Tongres
Numéro de TVA BE0432023845
